Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.2 - Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
Article 35
Versions de la disposition
35. (Abrogé).
D. 696-2014, a. 35; 871-2020D. 871-2020, a. 131.
35. À la fin du sondage, le trou de sondage stratigraphique doit être obturé sur toute sa longueur, sous la supervision d’un professionnel, de manière à éviter la migration de fluides d’une formation géologique à une autre.
Ce professionnel doit être avisé des problèmes qui se sont posés lors de la réalisation du sondage et des mesures prises pour remédier à la situation.
